Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.gestetcom.fr.
GEST&COM PERFORMANCE (G&C)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : IMM LES AMANDIERS, ZI LA LÉZARDE, 97232 Le Lamentin, Martinique
SIREN : 504 439 100
SIRET : 504 439 100 00034
Représentant : Nicolas Marie-Louise
E-mail : shop@gestetcom.fr
Ci-après désignée « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de livres et de cahiers d’activités proposés par le Vendeur aux consommateurs pour une livraison en France métropolitaine.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation.
3. Produits
Les produits proposés sont des livres et des cahiers d’activités imprimés. Le cahier d’activités est présenté sur sa fiche produit comme un ouvrage « 2 en 1 » reposant sur un socle commun.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son prix et les éventuelles précisions utiles sont présentés sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les fiches produits au moment de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les produits choisis, leur quantité, le prix et les frais de livraison, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement. Le client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le client ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée proposée sur le site.
La commande est préparée après confirmation du paiement. Aucun frais supplémentaire lié au paiement par carte bancaire n’est facturé au client.
7. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées depuis Nice. Les livraisons sont proposées en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées après validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits. Ce délai correspond à la préparation et à l’expédition de la commande. Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur.
Frais de livraison : 4,90€
La livraison est offerte à partir de 50 € d’achat, selon les conditions affichées au panier.
Transporteur ou mode de livraison : envoi en boîte aux lettres
Le colis est expédié dans les 72 heures ouvrées, après la validation de la commande.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et à signaler rapidement au transporteur et au Vendeur toute anomalie constatée.
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande à shop@gestetcom.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande et les produits concernés. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.
Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le client renvoie le produit dans les 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés complets et correctement protégés. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Une dépréciation peut être retenue si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Adresse de retour : elle sera communiquée par le service client après réception de la demande de retour.
E-mail de contact : shop@gestetcom.fr
Le remboursement comprend le prix des produits retournés et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard. Il intervient dans les délais légaux, après réception des produits ou d’une preuve de leur expédition.
9. Produits endommagés ou erreur de commande
Si le produit reçu est endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter le Vendeur à shop@gestetcom.fr, en joignant si possible des photographies et son numéro de commande.
Cette démarche ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
10. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour toute demande relative à une garantie, le client peut écrire à shop@gestetcom.fr, en précisant le numéro de commande et le problème rencontré.
11. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure reconnu par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client.
13. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la commande sont utilisées pour le traitement des commandes, le paiement, la livraison et le suivi de la relation client.
Pour toute question relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut contacter le Vendeur à shop@gestetcom.fr. Les informations détaillées sur leur traitement figurent dans la politique de confidentialité du site.
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client à shop@gestetcom.fr afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Médiateur : [nom à compléter]
Adresse : [adresse postale à compléter]
Site internet : [adresse du site du médiateur à compléter]
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.